Mentions Légales

 

1/ CONDITIONS D'UTILISATION

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2/ INFORMATION EDITEUR - HEBERGEMENT DU SITE

Directeurs de la publication : Maître Luc GIL et Maître Julien FORGET

Le site est hébergé par OFFENSIVE STUDIO, SARL au capital de 1.500 euros, 45 rue Louis PASTEUR 33520 BRUGES (FRANCE), 504 931 585 RCS BORDEAUX.

Conception, rédaction, suivi de création : C.O.T.C Communication
 

3/ UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations susceptibles d’être collectées sur le présent site sont exclusivement destinées au traitement de votre demande par LAWRÉA ou TERRÉSA. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de communication, de rectification, d’actualisation et de suppression des données personnelles vous concernant. Pour exercer l’un de ces droits, vous pouvez adresser un courrier électronique à l’adresse : contact@lawrea-avocats.com ou  contact@terresa-avocats.com ou un courrier postal à l’adresse suivante : SELARL LAWRÉA, Immeuble QG, 17 Quai Joseph GILLET - CS 60170 - 69316 Lyon Cedex 04 ou SELARL TERRÉSA, Immeuble QG, 17 Quai Joseph GILLET – CS 50169 – 69316 Lyon Cedex 04.

Numéro de déclaration à la CNIL pour LAWRÉA : 1686026 v 0

Numéro de déclaration à la CNIL pour TERRÉSA : 1692654 v 0

 

 4/ DISCRIMINATION

LAWRÉA ou TERRÉSA travaille en conformité avec les règles de déontologie de sa profession et les dispositions légales en matière de traitement des données personnelles des candidats afin de prévenir tout risque de discrimination.

La loi française interdit de collecter des informations concernant (1) vos origines raciales ou ethniques, (2) vos opinions politiques, (3) vos croyances religieuses ou philosophiques, (4) votre affiliation à un syndicat, (5) votre santé physique ou mentale, (6) votre sexualité ou (7) des délits criminels que vous avez commis ou toute autre action dans laquelle vous êtes impliqué. Nous vous remercions de ne pas inclure ce type d’information dans votre curriculum-vitae.

 

5/ PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble du site ÉLOÏSE relève de la législation française et à ce titre est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment par celles de ses dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique, aux droits d'auteur et à la protection des bases de données. Ces droits sont la propriété exclusive de LAWRÉA ou TERRÉSA.

LAWRÉA ou TERRÉSA vous rappelle que le Code de la propriété intellectuelle n'autorise aux termes de l'article L.122-5, d'une part, que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. Tout usage commercial des produits du site est rigoureusement interdit.

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Le copyright s'applique également aux logos, vidéos, photos mis à disposition par les partenaires de LAWRÉA ou TERRÉSA.

 

 

 6/ LIENS VERS D'AUTRES SITES

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7/ CONSULTATION

Aucune consultation ne sera effectuée en ligne. Toute demande d'assistance, étude ou rédaction d'acte doit faire l'objet d'un premier contact avec l'un des associés du Cabinet LAWRÉA ou TERRÉSA afin d'identifier les besoins, de définir la mission et son budget.

 

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SELARL LAWRÉA, Immeuble le QG – 17 Quai Joseph GILLET - CS 60170 – 69316 Lyon Cedex 04 - Selarl au capital de 15.000 euros  –  RCS LYON 792 431 082 -  TVA FR 89 792 431 082  –  Code APE 6910 Z
SELARL TERRÉSA, Immeuble le QG – 17 Quai Joseph GILLET - CS 50169 – 69316 Lyon Cedex 04 - Selarl au capital de 12.000 euros  –  RCS LYON 792 808 636  –  TVA FR 82 792 808 636  –  Code APE 6910 Z