Anticiper la cession de bail au descendant

Catégorie : Terrésa > Actualités
Publié le 25/04/2018

Pour céder son bail, le preneur doit obtenir l’autorisation préalable du bailleur ou du tribunal. Depuis la réforme du droit des contrats, la cession doit aussi être formalisée par écrit. A défaut, elle sera nulle.
Un article, paru dans le BETTERAVIER FRANÇAIS du 24/04/2018, signé Florence DURAND, avocate associée du cabinet TERRESA.

LIRE ICI l'ARTICLE

Dans le même domaine

  • Interdiction de louer ses terres

    Un article d'Alexandra Bonne, juriste chez TERRESA (membre du groupement AGIRAGRI), paru dans le "Betteravier Français" du 4 septembre 2018. A LIRE ICI SUR LE SITE AGIRAGRI.      
  • Mettre à disposition des terres louées à une société

    Le non-respect par le preneur des règles de mise à disposition de terres louées à une société peut entraîner la résiliation du bail. A LIRE L'ARTICLE DE LA FRANCE AGRICOLE (13 juillet 2018) ET L'EXPERTISE D'ALEXANDRA BONNE, JURISTE CABINET TERRESA  
  • Foncier agricole : consultation citoyenne

    Une consultation citoyenne est en ligne sur le site de l’assemblée nationale, concernant le foncier agricole. L’objectif est de mettre à l’étude la protection et le portage du foncier, notamment au travers des questions de l’artificialisation des terres et des conditions de transmissions des exploitations agricoles et...