Anticiper la cession de bail au descendant

Catégorie : Terrésa > Actualités
Publié le 25/04/2018

Pour céder son bail, le preneur doit obtenir l’autorisation préalable du bailleur ou du tribunal. Depuis la réforme du droit des contrats, la cession doit aussi être formalisée par écrit. A défaut, elle sera nulle.
Un article, paru dans le BETTERAVIER FRANÇAIS du 24/04/2018, signé Florence DURAND, avocate associée du cabinet TERRESA.

LIRE ICI l'ARTICLE

Dans le même domaine

  • Foncier agricole : consultation citoyenne

    Une consultation citoyenne est en ligne sur le site de l’assemblée nationale, concernant le foncier agricole. L’objectif est de mettre à l’étude la protection et le portage du foncier, notamment au travers des questions de l’artificialisation des terres et des conditions de transmissions des exploitations agricoles et...
  • La DPA utilisée sans condition

    +
      Les experts-comptables et avocats d'AGIRAGRI ont formulé des propositions pour la réforme de la fiscalité auprès de Bercy. Julien FORGET faisait partie de la délégation. En voici son compte-rendu dans les colonnes de la France Agricole du 08...
  • Tout savoir sur le prélèvement à la source

    Dès janvier 2019, le prélèvement à la source sera mis en place pour tous, y compris pour les agriculteurs. Comment sera-t-il instauré ? Quelles conséquences engendrera le dispositif sur les obligations déclaratives des agriculteurs ? Un article rédigé par Ingrid Boadé, consultante juridique et fiscale FCN,...