Les associés de SARL peuvent déposer des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour des assemblées

Catégorie : Terrésa > Actualités
Publié le 8/03/2018

Le décret d’application relatif à la possibilité pour les associés de SARL, SAS, sociétés en commandite par action, de faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des points ou projets de résolution qui sont portés à la connaissance des autres associés, vient d’être publié (décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée - article L223-27 du code de commerce).

Le texte s’applique aux assemblées générales convoquées à compter du 1er avril 2018 et précise les modalités d’application de ce droit quant à sa forme, les délais et le contenu des demandes d’inscription à l’ordre du jour formulées.

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