Mettre à disposition des terres louées à une société

Catégorie : Terrésa > Actualités
Publié le 20/07/2018

Le non-respect par le preneur des règles de mise à disposition de terres louées à une société peut entraîner la résiliation du bail.

A LIRE L'ARTICLE DE LA FRANCE AGRICOLE (13 juillet 2018) ET L'EXPERTISE D'ALEXANDRA BONNE, JURISTE CABINET TERRESA

 

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