Registre des actifs agricoles

Catégorie : Terrésa > Actualités
Publié le 31/05/2017

Décret n° 2017-916 du 09/05/2017 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles

Instauré par la loi n° 2014-1170 d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt du 13/10/2014, l’objectif de ce registre est de faciliter les échanges entre les organismes et les agriculteurs.La loi permet également à l’état de limiter par décret l’accès à certaines aides (hors aides PAC), aux actifs agricoles ou certains d’entre eux, point non mis en œuvre à ce jour. Notons que  certains contestent la notion d’agriculteur actif, compte tenu notamment de la progression de la pluriactivité chez les agriculteurs. Cette question du « statut de l’exploitant ou de l’entreprise agricole » devrait être au cœur d’un prochain débat national.

Rappelons que la loi avait défini au sens de ce registre les personnes susceptibles d’être qualifiées d’actif agricole :

  • Exercer des activités agricoles au sens de l’article L 311-1 CRPM, à l’exception des cultures marines et des activités forestières,
  • Et au plan social :
    • être redevable de la cotisation ATEXA (art L 752-1 CRPM) ;
    • ou relever des dispositions de l’article L 722-20, 8° (dirigeant de SA) ou 9° (Président ou dirigeant de SAS) et détenir directement ou indirectement la majorité du capital social de la société.

A ce jour, le présent décret vient préciser les modalités de tenue et de mise à jour de ce registre.

  1. Information figurant au registre des agriculteurs actifs

L’article D 311-23 CRPM prévoit que le registre contient les informations suivantes :

  • Chef d’exploitation personne physique exerçant à titre individuel

. Numéro SIREN ou SIRET

. Nom d’usage

. Nom de naissance

. Prénom

. Date de naissance

. Lieu de naissance

. Sexe

  • Chef d’exploitation exerçant sous la forme d’une personne morale

. Numéro SIREN ou SIRET

. Dénomination

. Forme juridique

. Qualité des dirigeants et associés

. État civil des dirigeants et associés

. Durée de la personne morale

. Adresse du siège social

. Adresse des établissements secondaires

. Numéro d’immatriculation

. Date d’immatriculation

. Lieu d’immatriculation

. Date de l’agrément si GAEC

  • Exploitation agricole

. Origine de l’exploitation (création, modification, reprise total ou partielle, autre…)

. Adresse

. Description des activités agricoles de l’employeur

. Activité principale

. Date de début d’activité

2.Interconnexion des organismes

L’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture (APCA) est chargée de la mise en œuvre du registre des agriculteurs actifs, le décret définit les modalités d’échanges de données avec la MSA et les CFE.

L’article D 311-29 CRPM pose comme limite que toute donnée transmise à des fins autres que de tenir le registre des agriculteurs actifs doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Ministre de l’Agriculture.

L’APCA transmet au Ministre chargé de l’Agriculture la liste des personnes inscrites au registre des agriculteurs actifs.

3.Accès aux donnés

Toute personne peut demander auprès de l’APCA ou du CFE territorialement compétent les documents suivants :

  • Copie intégrale des inscriptions et actes déposés concernant une ou plusieurs personnes,
  • Extrait attestant de l’inscription d’une personne du registre des agriculteurs actifs,
  • Certificat attestant de la non-inscription d’une personne au registre des agriculteurs actifs.

Les documents peuvent être délivrés sous forme électronique, sous réserve de comprendre une signature sécurisée et que la transmission soit sécurisée.

4.Conservation des données

L’article D 311-31 CRPM précise que les données à caractère personnel sont conservées jusqu’à la radiation de l’intéressé.

5.Entrée en vigueur

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2018.

Décret n° 2017-916 du 09/05/2017 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles

 

Instauré par la loi n° 2014-1170 d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt du 13/10/2014, l’objectif de ce registre est de faciliter les échanges entre les organismes et les agriculteurs.

La loi permet également à l’état de limiter par décret l’accès à certaines aides (hors aides PAC), aux actifs agricoles ou certains d’entre eux, point non mis en œuvre à ce jour. Notons que  certains contestent la notion d’agriculteur actif, compte tenu notamment de la progression de la pluriactivité chez les agriculteurs. Cette question du « statut de l’exploitant ou de l’entreprise agricole » devrait être au cœur d’un prochain débat national.

 

Rappelons que la loi avait défini au sens de ce registre les personnes susceptibles d’être qualifiées d’actif agricole :

 

  • Exercer des activités agricoles au sens de l’article L 311-1 CRPM, à l’exception des cultures marines et des activités forestières,
  • Et au plan social :
    • être redevable de la cotisation ATEXA (art L 752-1 CRPM) ;
    • ou relever des dispositions de l’article L 722-20, 8° (dirigeant de SA) ou 9° (Président ou dirigeant de SAS) et détenir directement ou indirectement la majorité du capital social de la société.

 

A ce jour, le présent décret vient préciser les modalités de tenue et de mise à jour de ce registre.

 

  1. Information figurant au registre des agriculteurs actifs

 

L’article D 311-23 CRPM prévoit que le registre contient les informations suivantes :

 

  • Chef d’exploitation personne physique exerçant à titre individuel

. Numéro SIREN ou SIRET

. Nom d’usage

. Nom de naissance

. Prénom

. Date de naissance

. Lieu de naissance

. Sexe

 

  • Chef d’exploitation exerçant sous la forme d’une personne morale

. Numéro SIREN ou SIRET

. Dénomination

. Forme juridique

. Qualité des dirigeants et associés

. État civil des dirigeants et associés

. Durée de la personne morale

. Adresse du siège social

. Adresse des établissements secondaires

. Numéro d’immatriculation

. Date d’immatriculation

. Lieu d’immatriculation

. Date de l’agrément si GAEC

 

  • Exploitation agricole

. Origine de l’exploitation (création, modification, reprise total ou partielle, autre…)

. Adresse

. Description des activités agricoles de l’employeur

. Activité principale

. Date de début d’activité

 

 

2.Interconnexion des organismes

 

L’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture (APCA) est chargée de la mise en œuvre du registre des agriculteurs actifs, le décret définit les modalités d’échanges de données avec la MSA et les CFE.

 

L’article D 311-29 CRPM pose comme limite que toute donnée transmise à des fins autres que de tenir le registre des agriculteurs actifs doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Ministre de l’Agriculture.

 

L’APCA transmet au Ministre chargé de l’Agriculture la liste des personnes inscrites au registre des agriculteurs actifs.

 

3.Accès aux donnés

 

Toute personne peut demander auprès de l’APCA ou du CFE territorialement compétent les documents suivants :

  • Copie intégrale des inscriptions et actes déposés concernant une ou plusieurs personnes,
  • Extrait attestant de l’inscription d’une personne du registre des agriculteurs actifs,
  • Certificat attestant de la non-inscription d’une personne au registre des agriculteurs actifs.

 

Les documents peuvent être délivrés sous forme électronique, sous réserve de comprendre une signature sécurisée et que la transmission soit sécurisée.

 

4.Conservation des données

L’article D 311-31 CRPM précise que les données à caractère personnel sont conservées jusqu’à la radiation de l’intéressé.

 

5.Entrée en vigueur

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2018.

 

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